Le vol : définition juridique et sanctions prévues

2019-6-27 · La chose objet du vol peut donc être corporelle ou incorporelle (dans ce cas, elle doit être attachée à un support matériel. Ex : une information sur une disquette ne peut être considérée comme volée seulement si la disquette elle-même est volée. La jurisprudence refuse de reconnaître le simple vol d’une information) ; ou mobilière.

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